L’honorable Denis Lebel
Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales;
Ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec; et Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères: Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d’une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l’examen des projets de loi de crédits qu’effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d’un exercice à l’autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l’exercice complet le plus récent sont déposés à l’automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l’exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l’information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu’aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu’indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l’accent sur l’aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l’accent sur ??les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l’information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l’intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d’information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l’automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP – Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO – Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en apppui à l’approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D’autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections:

Section I: Survol des dépenses de l’organisation

Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d’obtenir un aperçu général de l’organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l’organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d’être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l’Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d’en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III: Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d’utilisation, les grands projets de l’État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV: Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l’organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires

Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’état.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme

Groupe d’activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu

Se dit d’un résultat qu’un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d’un ministère.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple: les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s’harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Table des matières


Message du Ministre

L’honorable Denis LebelJ’ai le plaisir de déposer le Rapport sur les plans et les priorités du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes pour l’exercice 2014-2015.

Les conférences intergouvernementales multilatérales sont essentielles dans le fédéralisme canadien. Elles sont en effet un instrument pour les consultations et la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le mandat et le programme uniques du SCIC exigent qu’il fournisse des services administratifs de qualité professionnelle en matière de planification et de gestion des conférences de niveau supérieur des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que provinciaux et territoriaux, partout au Canada.

Le Secrétariat permet aux gouvernements de réaliser de plus en plus d’économies d’échelle, de façon rentable. En matière d’organisation de conférences intergouvernementales, il offre en outre l’avantage marqué de la confidentialité, de la continuité, de la neutralité et de l’expertise.

Durant l’exercice 2014-2015, le SCIC continuera d’améliorer et d’étendre ses partenariats gouvernementaux, de transformer son modèle de prestation de services, de revoir et d’adapter ses pratiques de gestion afin de réaliser des économies, et en bout de compte, de continuer à bâtir un effectif compétent, confiant et très performant.

L’honorable Denis Lebel
Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales
Ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Section I: Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre: L’honorable Denis Lebel

Administrateur général: André M. McArdle

Portefeuille ministériel: Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales; Ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec; et Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Année de création: 1973

Principales autorités législatives: Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes a été créé suivant une entente intervenue à la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres qui a eu lieu en mai 1973, et a été désigné ministère fédéral par décret en conseil du 29 novembre de la même année.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de cette organisation. Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC), qui a été créé suivant une entente intervenue à la Conférence des premiers ministres ayant eu lieu en mai 1973, est un organisme des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Son mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales entre premiers ministres, de ministres et sous-ministres.

Les conférences sont un précieux outil de consultation et de négociation entre les divers ordres de gouvernement. En outre, elles facilitent l’élaboration des politiques nationales, provinciales ou territoriales. Elles sont un élément essentiel du fonctionnement de la fédération canadienne, et elles illustrent l’un des principes fondamentaux de notre société démocratique.

En exécutant avec doigté la planification logistique de ces réunions et en assurant leur bon déroulement, non seulement le SCIC soulage-t-il les gouvernements du processus administratif des conférences, mais il leur permet également de profiter grandement d’importantes économies d’échelle.

Responsabilités

Le mandat du Secrétariat consiste à soutenir les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’égard de la planification et du déroulement des conférences intergouvernementales de haut niveau qui ont lieu partout au Canada. Le principal objectif du SCIC est de soulager les ministères clients des nombreuses tâches techniques et administratives liées à la planification et à la tenue des conférences multilatérales, leur permettant ainsi de se concentrer sur les dossiers qu’ils doivent aborder. Le SCIC fournit des services administratifs continus, efficaces et impartiaux à ces réunions.

Avantages pour les Canadiens et Canadiennes

L’organisation et le déroulement des réunions multilatérales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres est un des éléments essentiels du fonctionnement de la fédération canadienne. En assurant avec doigté et professionnalisme l’organisation et le bon déroulement de ces réunions, le SCIC permet aux gouvernements de se pencher sur des dossiers importants sans avoir à se soucier du processus ou des risques d’erreur ou d’omission, car ils peuvent compter sur l’expérience et la neutralité du Secrétariat.

Les intérêts de chaque Canadien et de chaque Canadienne sont représentés par leurs gouvernements élus participant à ces conférences intergouvernementales.

En tant qu’organisme consacré à l’appui de rencontres qui favorisent la coopération et la négociation entre les gouvernements, le SCIC tente de donner le plus d’effets possibles à ces processus en établissant un climat propice à un discours rationnel et à des prises de décisions optimales à l’avantage de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux profitent d’importantes économies d’échelle en recourant aux services du SCIC, ce qui s’inscrit de façon tout à fait pertinente dans le contexte fiscal actuel.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le SCIC est un micro-organisme ayant un seul mandat. On trouvera ci-dessous son Architecture des activités de programme.

1 Résultat Stratégique: Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.

  • 1.1 Programme: Services aux conférences
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité Type Résultat stratégique
Améliorer et développer des partenariats stratégiques. En cours Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Pour que le SCIC parvienne à obtenir ce résultat stratégique, il doit être considéré comme étant un organisme fournissant un service essentiel dans le processus de collaboration intergouvernementale. Grâce à des initiatives de marketing, à un meilleur dialogue et à la création de forums pour faciliter les échanges de connaissances entre nos clients, cette priorité permettra d’accentuer la loyauté des clients existants et d’accroître la visibilité du Secrétariat chez d’éventuels partenaires.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Mettre la dernière main à un plan de marketing qui comprendra des stratégies et produits de communication et de promotion qui rehausseront la visibilité de l’organisation et contribueront à fidéliser les intervenants;
  • Améliorer le dialogue et renouveler les partenariats avec les provinces et les territoires; et
  • Travailler avec les secteurs intergouvernementaux afin de les guider dans la mise en commun de renseignements et de saines pratiques.
Priorité Type Résultat stratégique
Transformer le modèle de prestation de services du SCIC. En cours Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Cette priorité fera en sorte que le programme des services aux conférences tienne compte de la situation actuelle, des exigences futures et de l’évolution des besoins des clients. Elle permettra également la réalisation de plus grandes économies.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Mettre en œuvre les conférences virtuelles;
  • Intégrer les nouvelles technologies dans la prestation des services;
  • Mettre en œuvre des outils modernes et efficaces pour la prestation des services;
  • Fournir des services à la carte en fonction des besoins des clients; et
  • Gérer efficacement l’information relative aux documents de conférence.
Priorité Type Strategic Outcome
Examiner et adapter les pratiques de gestion en vue d’accroître l’efficience. En cours Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Dans le contexte de la situation économique actuelle, le SCIC continue de porter son attention sur les services partagés, les améliorations technologiques et la réalisation d’économies. Cette priorité permettra d’assurer la transparence et la responsabilisation, et contribuera à l’atteinte de l’excellence dans les pratiques de gestion en vue d’une utilisation optimale des ressources, à l’appui du résultat stratégique du SCIC.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Rechercher et négocier des accords de partage de services avec d’autres organismes en vue de la prestation intégrée de services;
  • Examiner la possibilité de partenariats avec d’autres organismes dans le but de mettre de l’expertise et des ressources en commun;
  • Mettre en œuvre le Système de gestion des documents et dossiers du Ministère;
  • Examiner la stratégie d’évaluation du programme et élaborer de nouveaux outils d’évaluation au besoin;
  • Élaborer un cadre de gestion du risque; et
  • Procéder à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Priorité Type Résultat stratégique
Continuer de bâtir un effectif compétent, confiant et très performant. En cours Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Le plus grand atout de l’organisme demeure son personnel. Dans le cadre de cette priorité, on cherchera des moyens d’habiliter et de motiver les employés, de se doter d’une capacité interne et d’établir des modes de travail souples afin de favoriser une culture d’amélioration et d’innovation constantes.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Continuer d’offrir des possibilités de formation et de perfectionnement à tous les employés;
  • Mettre en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement; et
  • Continuer d’améliorer les processus et les outils de communication internes.

Analyses des risques

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) est un organisme dont l’unique programme consiste à desservir les activités de conférences intergouvernementales de haut niveau entreprises par 14 gouvernements et leurs ministères. Le Secrétariat fait rapport aux gouvernements tous les ans et doit s’assurer que ses services demeurent pertinents, impartiaux, confidentiels et équitables pour tous ses clients. Au cours des dernières années, tous les ordres de gouvernement ont été aux prises avec des réductions budgétaires et, plus récemment, ils ont été invités à moderniser et à transformer leur façon de mener les affaires intergouvernementales. Ces facteurs ont certes entraîné un déclin des réunions en personne, mais ils ont également permis la mise en place de nouvelles et efficaces méthodes de collaboration. Par conséquent, le SCIC a saisi cette occasion pour adapter son modèle de prestation de services en y intégrant de nouvelles technologies permettant à tous les partenaires et clients de réaliser des économies tout en atteignant leurs objectifs.

Le Secrétariat a cerné trois catégories de risques clés pouvant avoir une incidence sur sa capacité d’atteindre les résultats attendus : la gestion des ressources humaines, la gouvernance et l’orientation stratégique, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le tableau ci-dessous décrit chacun de ces risques et présente les stratégies de réaction au risque qui seront adoptées au cours de l’exercice 2014-2015.

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Gestion des ressources humaines
Il y a un risque que l’organisation ne soit pas en mesure de conserver un effectif adéquat ayant les compétences nécessaires en raison d’un important roulement de personnel en 2014-2015 (retraites et départs, rotation des détachements provinciaux-territoriaux), ce qui pourrait entraîner des erreurs, l’insatisfaction de la clientèle et la perte de confiance envers l’organisation.
Le SCIC prévoit atténuer ce risque par la mise en œuvre de ses plans de relève et de ressources humaines. Afin d’assurer la transmission du savoir, le personnel expérimenté poursuivra son rôle de mentor auprès des nouveaux employés.
  • Services aux conférences
  • Services internes
Gouvernance et orientation stratégique
Il y a un risque que les intervenants provinciaux et territoriaux ne perçoivent pas le SCIC comme étant neutre en raison des initiatives fédérales récentes (comme les initiatives Canada.ca et Services partagés), ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le nombre de demandes de services pour les réunions provinciales-territoriales.
Le CICS prévoit atténuer ce risque en mettant la dernière main à un plan de marketing qui comprendra des communications et des stratégies et produits de promotion qui permettront d’accroître la visibilité de l’organisation et la loyauté de la clientèle.
  • Services aux conférences
  • Services internes
Élaboration et mise en œuvre de politiques
Il y a un risque que l’organisme ne soit pas en mesure de répondre aux exigences en matière de politiques en raison des ressources financières et humaines limitées d’une micro-organisation, entraînant ainsi des problèmes de conformité ou des retards de mise en œuvre.
Le SCIC prévoit atténuer ce risque grâce à la mise en œuvre de son Plan d’affaires stratégique intégré. De plus, les ententes de services partagés conclues avec d’autres petits ministères et organismes seront maintenues et le SCIC poursuivra sa contribution à la collectivité des organismes fédéraux.
  • Services internes

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
5 957 163 5 957 163 5 957 163 5 957 163
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
32 32 32
Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat stratégique et les Programmes (En dollars)
Résultat stratégique, Programme et Services internes Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses projetées
2013-2014
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-17
Résultat stratégique : Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Services aux conférences 3 493 260 3 344 606 3 657 000 4 026 878 4 026 878 4 026 878 4 026 878
Services internes 2 067 352 1 810 874 2 011 000 1 930 285 1 930 285 1 930 285 1 930 285
Total 5 560 612 5 155 480 5 668 000 5 957 163 5 957 163 5 957 163 5 957 163

Les écarts dans les dépenses sont attribuables à un certain nombre de facteurs, principalement liés aux lieux où sont organisées les conférences et les réunions, et à leur nombre qui fluctue d’une année à l’autre. En 2011-2012, le SCIC a desservi 43 rencontres (dont 38 à l’extérieur de la Région de la capitale nationale (RCN), tandis qu’en 2012-2013, il en a desservi 49 (dont 42 à l’extérieur de la RCN) et qu’en 2013-2014, en date du mois de décembre, il en était à 55 rencontres, avec deux autres à venir avant la fin de l’exercice, pour un total de 57 (dont 44 à l’extérieur de la RCN). En 2012-2013, le SCIC a réalisé des économies lors de la mise en œuvre de la première année du budget 2012. Cela explique pourquoi il a été en mesure de desservir un plus grand nombre de rencontres pour à peu près le même coût.

Les gels et les réductions dans les secteurs des voyages, de l’accueil et des conférences dans l’ensemble du gouvernement ont eu des répercussions sur les services que nous fournissons. Afin de répondre à l’évolution des besoins de ses clients, la Division des services aux conférences a transformé son modèle de prestation de services en y incluant la vidéoconférence et d’autres technologies nouvelles. Le SCIC prévoit une augmentation de ce type de services dans les années à venir. En 2013-2014, les descriptions de travail ont été revues et mises à jour à la lumière de cette transformation, ce qui a donné lieu à une reclassification à la hausse, du niveau AS 02 à AS 03, de cinq postes d’adjoints aux conférences (Acquisitions et services techniques). Le SCIC poursuivra la transformation de son modèle de prestation de services en 2014-2015, ce qui pourrait également avoir des répercussions sur d’autres postes et entraîner une augmentation des coûts salariaux.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (En dollars)
Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
1. Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès 1.1 Services aux conférences Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gerées et efficaces 4 026 878$

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

La réduction des dépenses de 2012-2013 est principalement attribuable à la réalisation d’économies au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012. Ces économies ont été réalisées alors que nos dépenses réelles varient habituellement en fonction d’un nombre de rencontres et de conférences qui fluctue d’une année à l’autre. Il est important de noter que le SCIC ne convoque pas de réunions intergouvernementales. Il est plutôt appelé à répondre aux décisions prises par les gouvernements de se réunir pour aborder des dossiers nationaux clés ou des problèmes spécifiques. Les décisions concernant l’endroit où ont lieu ces réunions, le nombre de ces dernières au cours d’un exercice financier, la date et leur durée, sont tous des facteurs sur lesquels le Secrétariat n’a aucune maîtrise.

Le niveau des dépenses du SCIC pour chaque exercice financier est toutefois directement touché par ces facteurs. Le Secrétariat est financé à un niveau suffisant pour prendre en charge une centaine de conférences par année. Une rencontre peut comprendre une ou deux conférences et c’est elle qui sert à établir le budget de chacune des conférences en ce qui a trait au transport et aux communications, aux locations, à la traduction et aux services d’interprétation. Sur une période de dix ans, nous avons maintenu une moyenne de plus de 100 conférences, ou 70 rencontres, par année. C’est pour cette raison que nos dépenses prévues sont plus élevées que nos dépenses réelles. Cependant, le contexte économique des dernières années a contribué à un déclin de l’activité intergouvernementale.

Afin de répondre à l’évolution des besoins des clients, le SCIC a transformé son modèle de prestation de services en y incluant la vidéoconférence et d’autres technologies nouvelles. Le SCIC prévoit une augmentation de ces services dans les prochaines années.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d’informations sur les crédits organisationnels de [Nom du ministère], prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le SCIC s’assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l’EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l’environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès

Programme 1.1: Services aux conférences

Description:

Prestation de services de soutien impartiaux et spécialisés nécessaires à la planification et à l’organisation des conférences fédérales-provinciales-territoriales et provinciales-territoriales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres.

Le SCIC ne convoque pas de réunions intergouvernementales. Il doit plutôt répondre aux besoins créés par les décisions des gouvernements de se réunir pour traiter de questions nationales importantes ou d’autres points précis. Le Secrétariat n’exerce aucun contrôle sur les décisions relatives à l’endroit choisi pour la tenue, à leur nombre au cours d’un exercice donné, à leur date et à leur durée. Le niveau des dépenses du SCIC pour chaque exercice est cependant directement affecté par ces divers facteurs.

Au cours des trois prochaines années, le SCIC aura la capacité de desservir environ 100 conférences par an.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
4 026 878 4 026 878 4 026 878 4 026 878
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
23 23 23
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Conférences planifiées et soutenues de façon professionnelle, ce qui comprend aussi faire preuve d’efficacité devant les imprévus. Niveaux de satisfaction des clients relativement à toute la gamme des services que fournit le SCIC au soutien des conférences provinciales-territoriales et fédérales-provinciales-territoriales. Réponse positive de 90% ou plus. Mars 2015
Le SCIC cerne les besoins des clients et des participants aux conférences et il y répond en conséquence. Niveaux de satisfaction des clients et des participants aux conférences relativement à la manière dont le SCIC a répondu à leurs besoins. Réponse positive de 90% ou plus. Mars 2015

Faits saillants de la planification

Le programme des Services aux conférences a pour mandat d’assurer que l’exécution de ses services aux réunions intergouvernementales de haut niveau soit un succès et qu’elle se fasse de manière professionnelle. Le principal objectif du programme des Services aux conférences pendant l’exercice 2014-2015 consiste donc encore à faire en sorte que ces services demeurent viables, pertinents et efficaces, tout en obtenant un niveau élevé de satisfaction chez les clients, pour que le Secrétariat reste le premier choix des gouvernements lorsqu’il est question de soutien aux conférences intergouvernementales de haut niveau. Ainsi, des initiatives sont prévues pour améliorer le dialogue et faciliter les échanges avec les clients, les nouvelles technologies continueront d’être intégrées à la prestation des services, le programme sera élargi afin d’offrir des services à la carte en fonction des besoins de chacun des clients, et une attention renouvelée sera portée à la formation et au perfectionnement des employé(e)s afin d’assurer que tous et toutes ont les compétences nécessaires pour offrir les services. Toutes ces initiatives sont conformes aux priorités organisationnelles du Secrétariat :

  1. Améliorer et développer des partenariats stratégiques;
  2. Transformer notre modèle de prestation des services;
  3. Examiner et adapter les pratiques de gestion en vue d’accroître l’efficience; et
  4. Continuer de bâtir un effectif compétent, confiant et très performant.

En 2014-2015, le Secrétariat mettra en œuvre une stratégie plus à jour de gestion du rendement, de même que de meilleurs outils qui lui permettront de mieux évaluer son rendement. Il continuera de sonder les planificateurs de conférences et les délégués avec l’objectif d’atteindre un taux de satisfaction de 90 %. De plus, il mettra davantage l’accent sur les évaluations et examens internes pour analyser les résultats, déterminer les leçons apprises et guider la mise au point des initiatives et services futurs.

Services internes

Description:

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 930 285 1 930 285 1 930 285 1 930 285
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
9 9 9

Faits saillants de la planification

Le programme des Services internes a pour tâche de soutenir le SCIC dans l’exécution de son mandat grâce à une saine gestion et à une intendance prudente des biens, des ressources financières et humaines et des services de technologie de l’information.

Pour évaluer son rendement, le Secrétariat continuera d’analyser divers sondages menés auprès de la clientèle, des lettres exprimant la satisfaction des clients, des résultats de vérifications, ainsi que certains examens des objectifs établis, et de faire rapport sur ces sujets. De plus, le Secrétariat élaborera de nouveaux outils qui lui permettront de mieux évaluer ses services opérationnels et internes.

Dans les dépenses prévues pour les services internes, une somme d’environ un million de dollars est consacrée aux salaires. Le reste des dépenses sera revu afin que les autres sommes soient affectées de manière appropriée aux activités, mais on s’attend à ce qu’elle reste stable, sauf pour certains autres coûts découlant du déménagement de nos bureaux dans un nouvel endroit en 2014-2015. Le SCIC prévoit financer les dépenses de ce déménagement à même ses niveaux de référence existants. D’autres dépenses sont également prévues pour la réinstallation de plusieurs employés provinciaux qui seront affectés au SCIC pour une période de trois ans.

Section III: Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d’exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (En dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 6 201 449 $ 6 512 735 $ 311 286 $
Total des revenus 1 100 000 1 100 000 0
Coût de fonctionnement net 6 201 449 $ 6 512 735 $ 311 286 $

Le SCIC prévoit une augmentation des dépenses en raison du nombre de rencontres qu’il aura à gérer pour répondre à la demande de services de vidéoconférence et de téléconférence que formuleront les clients, et aussi en raison du déménagement des bureaux de l’organisme.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations . Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Coordonnées de l’organisation

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

222, rue Queen, 10e étage
CP 488, succursale A
Ottawa (Ontario)  K1N 8V5
Canada
Téléphone: 613-995-2341
Fax: 613-996-6091
Info@scics.gc.ca